Annexe au contrat de location de matériel.
B1. Objet de la présente annexe. La présente annexe s'applique lorsque le matériel quitte le studio en la possession du Locataire. Le matériel ajouté à une réservation du studio et utilisé à l'intérieur du studio n'est pas couvert par celle-ci : il reste sur place et ne donne lieu à aucun dépôt de garantie.
B2. Qui peut louer. Le Locataire est une personne physique majeure, ou une société représentée par une personne nommément désignée. Un Locataire qui loue pour la première fois présente une pièce d'identité valide lors du retrait. Le Bailleur peut refuser une remise sans donner de motif ; dans ce cas, tout montant déjà payé pour la location est intégralement restitué.
B3. Identité et données personnelles. La pièce d'identité est vérifiée lors de la remise ; elle n'est ni copiée, ni photographiée, ni conservée. Le Bailleur ne conserve que le nom, les coordonnées et le dossier de réservation.
B4. Dépôt de garantie. Un dépôt de garantie est exigé pour toute location externe. Il est constitué par une pré-autorisation sur la carte de paiement du Locataire avant le retrait, payé par virement bancaire avant le retrait, ou payé en espèces lors du retrait contre reçu. Il est restitué ou libéré dans les 7 jours suivant la restitution et l'inspection du matériel, sous réserve de B14. Le dépôt ne fait pas partie du prix de la location et n'est diminué par aucun rabais. Son montant suit les règles du système de location : un pourcentage de la valeur de marché déclarée des articles, réduit lorsque le Locataire fournit la preuve de sa propre assurance responsabilité civile couvrant le matériel loué. Sans dépôt en place, le matériel n'est pas remis.
B5. Prix et durée de la location. Le prix de la location, la durée et les articles sont ceux confirmés dans la réservation. Chaque appareil photo est fourni avec deux batteries, un chargeur et une carte mémoire sans supplément. La durée court de l'heure de retrait convenue à l'heure de restitution convenue. Le prix est payé avant que le matériel quitte le studio. Un client ayant déjà loué peut demander une livraison aux frais indiqués dans la réservation ; la remise et la restitution ont alors lieu à l'adresse convenue, selon les mêmes règles.
B6. Remise. Lors de la remise, les parties photographient ensemble chaque article. Ces photographies constituent le principal constat de l'état dans lequel le matériel a été remis. Le Locataire confirme avoir reçu les articles listés et qu'ils sont complets et en état de marche. Un défaut non consigné lors de la remise est présumé survenu pendant la location, sauf si le Locataire démontre le contraire.
B7. Utilisation. Le matériel est utilisé conformément à sa destination, par le Locataire ou par des personnes placées sous sa supervision directe. Le Locataire ne sous-loue, ne prête, ne met en gage ni ne vend le matériel, ne le modifie pas, ne l'ouvre pas et ne le fait pas réparer. Le micrologiciel et les réglages peuvent être modifiés ; les numéros de série, marquages et étiquettes ne peuvent pas être retirés.
B8. Transport et stockage. Le matériel est transporté dans les sacs et étuis fournis. Il n'est pas laissé sans surveillance dans un véhicule, dans un lieu public ou dans une consigne à bagages, et il n'est pas enregistré en soute. Il est stocké à l'intérieur, au sec et à l'abri des regards.
B9. Sortie du matériel à l'étranger. Le matériel reste au Luxembourg, sauf accord écrit contraire du Bailleur donné avant le retrait et mentionnant la destination.
B10. Cartes mémoire et contenus. Les cartes mémoire sont remises vides et restituées vides : le Locataire copie leurs contenus et les efface de la carte avant la restitution. Le Bailleur ne conserve, ne lit et ne récupère aucun contenu laissé sur une carte, et efface tout ce qu'il y trouve. Aucune des parties n'est responsable envers l'autre des contenus perdus de cette manière.
B11. Assurance. Le Bailleur recommande une assurance responsabilité civile couvrant le matériel loué et réduit le dépôt de garantie lorsque le Locataire prouve qu'il en dispose. L'assurance n'est pas une condition de la location. Sans elle, le Locataire supporte l'intégralité du risque décrit en B12.
B12. Perte, vol et dommages. Le Locataire est responsable du matériel de la remise jusqu'à la restitution, y compris en cas de perte, de vol ou de dommage et pour les conséquences de l'utilisation par toute personne qu'il a autorisée à s'en servir. Les dommages sont facturés au coût de la réparation, ou au coût du remplacement lorsque la réparation n'est pas économiquement justifiée ; la perte et le vol sont facturés à la valeur déclarée de l'article. Le dépôt de garantie peut être imputé sur ces montants et ne les limite pas. Le vol et la perte sont signalés au Bailleur sans délai et à la police dans les 24 heures, et une copie de la déclaration est remise au Bailleur.
B13. Usure normale. Les traces normales d'utilisation ne sont pas des dommages : marques de surface sur les boîtiers, sacs et étuis, et consommation de la durée de vie d'une batterie. Les bosses, fissures, montures tordues, verres rayés, l'humidité à l'intérieur d'un appareil, l'infiltration de sable ou de liquide, ainsi que les pièces ou accessoires manquants sont des dommages.
B14. Restitution et inspection. Le matériel est restitué complet, à l'heure convenue, au studio ou à l'adresse de livraison convenue. Il est inspecté en présence du Locataire par comparaison avec les photographies de la remise. Tout dommage constaté est consigné avec photographies et le Locataire reçoit une copie de ce constat. La location n'est pas clôturée et le dépôt n'est pas libéré tant qu'un constat de dommage est ouvert : la décision à son sujet est prise par une personne chez le Bailleur, non de manière automatique, et elle est communiquée par écrit au Locataire.
B15. Retard de restitution. Une restitution tardive est facturée au prix d'une journée supplémentaire par jour de retard commencé, et le Bailleur peut l'imputer sur le dépôt. Lorsqu'une restitution tardive amène le Bailleur à manquer à une obligation envers un autre locataire, le Locataire supporte également le coût direct qui en résulte.
B16. Annulation et rétractation. Le Locataire peut annuler 7 jours ou plus avant le retrait et récupère le montant payé, déduction faite des frais du prestataire de paiement le cas échéant. Une annulation moins de 7 jours avant le retrait, ou un défaut de retrait, n'est pas remboursé. Une location commencée n'est pas remboursée pour le temps non utilisé. Ces règles ne limitent pas le droit de rétractation : un consommateur qui a réservé en ligne peut se rétracter dans les 14 jours suivant la réservation, sans motif ; tous ses paiements lui sont remboursés sans frais dans les 14 jours, par le même moyen de paiement, et le dépôt de garantie est restitué ou libéré. S'il a demandé que la location commence pendant ce délai, il paie la part du prix correspondant au temps écoulé jusqu'à ce qu'il ait informé le Bailleur de sa rétractation, et il perd ce droit une fois la location entièrement exécutée. Le matériel déjà remis est restitué ; B12 à B15 continuent de s'appliquer.
B17. Résiliation anticipée. Le Bailleur peut résilier la location et exiger la restitution immédiate lorsque le matériel est utilisé en violation de la présente annexe, lorsqu'il est emmené à l'étranger sans accord, ou lorsque le Bailleur a des raisons de croire qu'il est en danger. Le prix de la location pour la période restante est restitué ; le dépôt est traité conformément à B14.
B18. Ordre de priorité et droits des consommateurs. En cas de divergence entre la présente annexe et le contrat de location, la présente annexe prévaut sur les points qu'elle couvre. Ni l'une ni l'autre ne modifie les conditions de location du studio publiées sur studio.luxphotopro.lu/studio-terms, qui régissent l'utilisation du studio lui-même. Rien dans la présente annexe ne limite les droits que le Locataire tient de la loi en tant que consommateur.